1. GÉNÉRALITÉS

Nos ventes sont faites aux présentes conditions générales et toutes conditions contraires qui pourraient être stipulées par l’Acheteur notamment dans ses propres conditions générales d’achat sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. En cas d’incident, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les articles portés au catalogue, ou d’en arrêter la vente, sans qu’il puisse nous en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit. Les renseignements figurant sur nos catalogues, notices ou imprimés publicitaires sont donnés à titre indicatif sans aucun engagement de notre part.

 

2. OFFRES & PRIX

Tous nos prix s’entendent hors taxes, franco de port, et port dû. Les prix du présent tarif peuvent être modifiés sans avis préalable ; et notamment les prix des produits assujettis aux fluctuations monétaires. Nos prix sont établis par référence au dernier tarif du fabricant en vigueur à la date de commande.

 

3. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 et d’un commun accord entre les parties, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement total de leur prix. L’acheteur en devient responsable dès leurs remises matérielles. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables, au comptant, à 10 jours à compter de la date de Facturation. Tout autre délai de paiement ne peut être que conventionnellement négocié. En cas d’incident nous nous réservons le droit de modifier immédiatement nos conditions de vente et d’exiger de l’acheteur une garantie, agréée par nos soins, de la bonne exécution de son engagement de paiement. Les premières livraisons aux nouveaux clients seront exécutées dès retour approuvé et complété par leurs soins de l’imprimé d’ouverture de compte. Tout retard de paiement aux échéances fixées entrainera le décompte de pénalités au taux légal majoré de 10%. Par ailleurs, un paiement anticipé ne pourra donner lieu, qu’après notre accord préalable, à l’obtention d’un escompte. Le défaut de paiement à une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable. En cas de non paiement nous nous réservons le droit d’annuler les commandes ou les marchés en cours, ou d’en suspendre l’exécution. Selon l’article L 441-6 du Code du commerce modifié par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, article 20, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance. Cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 € selon l’article D441-5 du Code de Commerce. Tous les frais réels consécutifs au recouvrement seront refacturés au débiteur en sus des pénalités de retard.

 

5. LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne donnent à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise qu’après mise en demeure préalable par courrier RAR de l’acheteur resté sans effet 8 jours ouvrés à la date de réception de celui-ci. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Même dans le cas où un délai de livraison a été accepté par nos soins, nous serons néanmoins déchargés de plein droit de toute obligation à cet égard en cas de force majeure ou d’événements tels que grèves totales ou partielles, inondations, incendie, actes de guerre etc... entraînant un arrêt total ou partiel de nos activités ou des fabrications ou livraisons de nos propres fournisseurs. Quelques soient les conditions de vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco ou en port avancé. Il appartient toujours au destinataire de faire les réserves nécessaires à réception des marchandises et d’engager les recours vis-à-vis du transporteur dans les formes et délais légaux.

 

6. CONFORMITÉ DU MATÉRIEL

Aucune réclamation concernant la composition de la livraison, la quantité livrée, le poids ou sa non-conformité avec le bordereau de livraison ne sera admise si elle nous parvient postérieurement à un délai de 7 jours suivant la réception de la marchandise par le client destinataire. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. Tout retour se fera en port payé par l’expéditeur à l’adresse notifiée. L’Avoir sera établi après réception et vérification de la quantité, de la qualité tant du matériel rendu que des emballages.

 

7. COMPÉTENCE JURIDIQUE

En cas de contestation entre les parties, le Tribunal compétent sera celui du siège social de la société SCHULLER EH’KLAR SARL